Rappel : interdiction du critère d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles du CSE, tolérance de l’URSSAF jusqu’au 31/12/2025
Une information de l’URSSAF en date du 30 juillet 2024 rappelait : « Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. »
Jusqu’alors, l’URSSAF admettait que le bénéfice des ASC puisse être conditionné à une ancienneté des salariés de 6 mois au maximum – sans remise en cause de l’exonération de charges sociales.
Entre temps, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 3 avril 2024, a énoncé que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »
L’URSSAF ajoute : « Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité. Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir. »
NB : Les salariés peuvent réclamer dès à présent l’application de la jurisprudence ci-dessus citée à leur situation, le cas échéant.
- Information de l’URSSAF du 30 juilllet 2024
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html
- Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n° 22-16.812
