Prestations du CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité accordé aux CSE
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf qui considérait qu’une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) n’était pas discriminatoire, et ne remettait donc pas en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales, était revenue sur sa position durant l’été 2024 à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Ainsi, dans le guide pratique Urssaf à destination des CSE, il était désormais indiqué : « La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite. Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité ».
À quelques jours de l’échéance initiale, l’Urssaf a annoncé dans une actualité du 19 décembre dernier publiée sur son site internet qu’elle prolongeait d’un an le délai de mise en conformité accordé aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté des éventuelles conditions d’attribution de leurs activités sociales et culturelles. L’échéance de mise en conformité est donc reportée au 31 décembre 2026.
Ainsi, si les CSE font l’objet d’un contrôle URSSAF et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il leur sera seulement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que cette tolérance n’est pas une protection absolue contre les litiges. En effet, les CSE qui persisteraient dans le maintien du critère de l’ancienneté pour exclure les salariés du bénéfice de leurs prestations s’exposent à des éventuels recours de salariés lésés voire des syndicats.
