Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, article 33.
À compter du 1er janvier 2025, dans certaines entreprises, le CSE devra être consulté sur les informations en matière de durabilité. Le point sur les informations qui devront être transmises au CSE et sur les entreprises concernées par cette mesure.
Quelles informations à transmettre au CSE via la BDESE ?
La nouvelle obligation de consultation du CSE concerne les informations en matière de durabilité, les moyens de les obtenir et de les vérifier. Ces informations permettent d’aborder les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance affectant la situation de l’entreprise, ainsi que les incidences de son activité sur l’environnement et la société.
Ces informations sont présentes dans une section spécifique du rapport de gestion, qui doit être transmis aux membres du CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le rapport de durabilité devra, lui aussi, être transmis aux représentants du personnel via la BDESE.
Les informations concernant la durabilité, à transmettre aux membres du CSE, décrivent notamment :
- le modèle commercial et la stratégie de la société : degré de résilience face aux risques liés aux enjeux de durabilité, opportunités des enjeux de durabilité, actions prises ou envisagées pour assurer la compatibilité du modèle commercial et de la stratégie avec la transition vers une économie durable, limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, etc.
- les objectifs et échéances que l’entreprise s’est fixés en matière de durabilité et les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs ;
- le rôle des organes de direction, d’administration ou de surveillance concernant les enjeux de durabilité, ainsi que les compétences et l’expertise de leurs membres à cet égard ;
- les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;
- les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance ;
- la procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant les enjeux de durabilité ;
- les principales incidences négatives potentielles ou réelles, et les mesures prises pour les recenser, surveiller, prévenir, éliminer ou atténuer ;
- les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques (Code de commerce, art. R. 232-8-4).
Quelles sont les entreprises concernées ?
La consultation du CSE en matière de durabilité devra être effectuée dans le cadre de chacune des 3 consultations récurrentes portant sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’obligation de consulter le CSE en matière de durabilité concernera, dès le 1er janvier 2025, les entreprises soumises à l’obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d’une section spécifique de leur rapport de gestion.
Il s’agit des grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, qui :
- sont cotées sur un marché réglementé ou sont un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance ;
- et qui ont employé plus de 500 salariés, en moyenne, au cours de l’exercice 2024.
Cette obligation s’appliquera ensuite de manière progressive :
- à compter du 1er janvier 2026, aux grandes entreprises et sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe, même non cotées sur un marché réglementé ;
- à compter du 1er janvier 2027, aux petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur un marché réglementé ;
- à compter du 1er janvier 2029, aux sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un état membre de l’UE ou de l’espace économique européen, et disposant d’une succursale en France dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil.
Ces informations doivent contenir une déclaration indiquant si les objectifs relatifs aux enjeux environnementaux que la société s’est fixés reposent sur des données scientifiques probantes. Le cas échéant, elles doivent se référer aux autres informations contenues dans le rapport de gestion et aux montants figurant dans les comptes annuels.
