MAÎTRISEZ VOS NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

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Gestion des relations sociales

Le + de cette formation

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 viennent de consacrer la primauté de la négociation collective en entreprise, faisant de l’entreprise le lieu commun de la négociation. Outre la généralisation de l’accord majoritaire dès le 1er mai 2018, nous étudierons la nouvelle articulation des normes.

Cette formation vous permettra de maîtriser ce nouveau cadre légal, de l’intégrer et de l’adapter au mieux à vos pratiques actuelles.

Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique de la négociation collective après les ordonnances du 22 septembre 2017
  • Être en capacité de procéder aux différentes négociations obligatoires
  • Sécuriser vos pratiques
  • Développer un dialogue social constructif

Public

Dirigeant, DRH, RRH, Responsable relations sociales, Juriste en droit social

Pré-requis

Notions en droit social

Programme

1/ A quel niveau et avec qui négocie-t-on ?

Le niveau de la négociation : Entreprise, Établisse- ment, l’U.E.S., le Groupe, Interentreprises ;

2/ Les partenaires à la négociation

  • Le partenaire naturel : le délégué syndical
  • En l’absence de délégué syndical : quel interlocuteur à la négociation ? le conseil d’entreprise
  • Les enjeux du développement du référendum en entreprise

3/ Appréhender les thèmes obligatoires de négociation

  • La nouvelle articulation des normes
  • Les trois blocs de la négociation obligatoire et leur composition

4/ Le déroulement de la négociation :

  • L’initiative de la négociation, son calendrier, ses réunions et les informations à communiquer
  • La valorisation des accords de méthode pour en- cadrer les négociations
  • Le rôle de la BDES dans la négociation
  • Les enjeux de l’accord majoritaire : périodicité de la négociation, répartition des thèmes …
  • Le recours à l’expert

5/ L’issue de la négociation :

  • Les conditions de la conclusion d’un accord :
  • La représentativité des organisations syndicales signataires
  • La généralisation de l’accord majoritaire
  • La base de données nationale des accords collectifs
  • L’absence de conclusion d’un accord : le PV de désaccord
  • Le dépôt et la publicité

6/ La gestion de l’accord :

  • La « vie » de l’accord : conditions de suivi et clause de Rendez-Vous
  • La durée de vie de l’accord
  • La révision, la dénonciation ou la remise en cause d’un accord : les apports de la loi travail
  • La spécificité d’un accord de substitution dont la négociation peut désormais être anticipée
  • La fin de la notion des avantages individuels acquis : création de la garantie de rémunération antérieure

Méthodes pédagogiques

  • Illustration et mise en œuvre par des cas pratiques

Suivi et évaluation des résultats

  • Document d’évaluation de satisfaction et QCM d’évaluation des acquis
  • Attestation formation individualisée