Lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ont présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement pour lutter contre l’inflation et protéger le pouvoir d’achat des Français, prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs, du 1er mars au 15 janvier 2024. Selon ce qui est indiqué dans le compte-rendu, seuls les plus grands fournisseurs en produits de grande consommation seraient concernés par la mesure.
Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale, en séance publique lundi 9 octobre, puis au Sénat la semaine du 23 octobre, pour une adoption définitive par le Parlement avant fin novembre.