L’entretien professionnel doit être distinct de l’entretien annuel d’évaluation mais peut se tenir à la même date

Réponse de la Cour de Cassation

« Selon l’article L. 6315-1 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
 Il en résulte que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. »

Cour de cassation, 5 juillet 2023, Pourvoi n° 21-24.122 https://www.courdecassation.fr/decision/64a50aa8b8594705dbfcc84e