Cycle de perfectionnement « Approfondir ses connaissances en droit social »

MODULE 1 – PERFECTIONNER SA CONNAISSANCE DES CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE TRAVAIL : MOBILITÉ ; NON CONCURRENCE ; CLAUSE D’OBJECTIFS ET CLAUSE DE DÉDIT FORMATION

Intervenante : Iris Delsart

Objectifs :

• Maîtriser les règles juridiques liées à la rédaction des clauses liées à l’exécution du contrat de travail : clause d’objectifs, clause de mobilité
• Maîtriser les règles juridiques liées à la rédaction des clauses protectrices des intérêts de l’entreprise : clause d’exclusivité, clause de non-concurrence, clause de dédit formation

Programme :

1/ Les clauses liées à l’exécution du contrat de travail :

• La clause d’objectifs
• La clause de mobilité : une atteinte aux droits et aux libertés individuelles proportionnée et justifiée :
  • Les conditions de légitimité de la clause
  • La clause de mobilité, différente du changement d’affectation ou du déplacement professionnel
  • Mise en œuvre de la clause de mobilité

2/ Les clauses protectrices des intérêts de l’entreprise :

• La clause d’exclusivité
• La clause de non-concurrence :
  • Les conditions cumulatives de validité de la clause
  • Mise en œuvre de la clause
  • La possibilité de renonciation
• La clause de dédit formation

MODULE 2 – MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN TOUTE SÉCURITÉ

Intervenant : Camille Delzenne

Objectifs :

• Distinguer ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’une modification des conditions de travail
• Valider les limites du pouvoir de direction de l’employeur
• Gérer les conséquences du refus du salarié

Programme :

1/ Le cadre juridique de la modification

• Modification des éléments essentiels du contrat de travail
• Modification pour cause économique
• Les conséquences du refus des modifications par le salarié
• Le cas spécifique des salariés protégés 2/ La modification des conditions de travail
• Les éléments qui relèvent des conditions de travail
• Les conséquences du refus du salarié

3/ Mise en œuvre pratique de la modification du contrat de travail

• Cas pratiques

MODULE 3 – DÉTECTER ET PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHO SOCIAUX : DU JURIDIQUE AU PRATIQUE

Intervenant : Véronique Le Dren

Objectifs :

• Détecter les risques psychosociaux au travail
• Appréhender la démarche de prévention des RPS en entreprise

Programme :

1/ Définition des RPS :

• Les principaux RPS
• Un risque nouveau, pourquoi ?

2/ La responsabilité juridique de l’employeur :

• Obligation générale de sécurité incombant à l’employeur
• RPS et AT/MP
• Pourquoi intégrer les RPS dans le document unique d’évaluation ?

3/ Prévenir les RPS en entreprise :

• Les préalables
• Etat des lieux
• Démarche de prévention : acteur, restitution des résultats…
• Plan d’action

4/ Le harcèlement moral :

• « Mutation » du harcèlement moral
• Eléments constitutifs
• Comment mettre en place une enquête ?

MODULE 4 – APPROFONDIR LES DIFFÉRENTS CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ET RÉDUIRE LES RISQUES EN LIEN

Intervenante : Camille Delzenne

Objectifs :

• Maîtriser les principes de base et la pratique du licenciement pour motif personnel
• Maîtriser le cadre juridique entourant le licenciement pour motif personnel des salariés protégés
• Connaître les sanctions des licenciements nuls, injustifiés et/ou irréguliers

Programme :

1/ Déterminer le motif du licenciement :

• Cerner les enjeux
• Savoir définir la notion de cause réelle et sérieuse
• Connaître les motifs prohibés

2/ Rompre le contrat de travail pour faute :

• Préparer un dossier de licenciement
• Définir et qualifier la gravité de la faute
• Constituer le dossier de licenciement
• Points de vigilance sur la procédure disciplinaire
• Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
• Cas particulier du CDD

3/ Rompre le contrat de travail pour d’autres motifs :

• Rupture du contrat de travail liée à l’état de santé du salarié : maladie prolongée, absences répétées, inaptitude médicale, …
• Rupture du contrat découlant de l’insuffisance professionnelle du salarié, d’une mésentente…

4/ Cas particulier du licenciement des salariés protégés :

• Etude des procédures spécifiques

5/ Les sanctions des licenciements nuls, injustifiés et/ou irréguliers

MODULE 5 – MAITRISER LE REGIME DE LA TRANSACTION ET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Intervenant : Anne Jalilossoltan

Objectifs :

• Opérer la distinction entre la transaction et la rupture conventionnelle
• Maîtriser le régime de la transaction
• Savoir négocier avec succès une rupture conventionnelle
• Maitriser la procédure de rupture conventionnelle
• Gérer les situations particulières (salarié protégée, en arrêts de travail, etc…)
• Mesurer les retombées financières et le risque de contentieux

Programme :

1/ Distinguer transaction et rupture conventionnelle :

• La distinction entre transaction et rupture conventionnelle :
• Les avantages et inconvénients de deux notions

2/ La négociation de la transaction :

• Rappel du cadre juridique de la transaction
• Les conditions de validité : conditions de forme et de fond
• Les effets de la transaction entre les parties
• Les conséquences du non-respect de la transaction
• Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles

3/ La négociation de la rupture conventionnelle :

• Quelles sont les indemnités dues au salarié
• Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle
• Un recours juridictionnel est -il possible après une rupture conventionnelle ?
• Préparer la négociation :

• • Avoir les bons arguments pour négocier
  • Préparer un dossier argumenté
  • Sur quels points faut-il être très vigilant ?
  • Comment négocier les conditions financières ?

4/ La procédure de rupture conventionnelle :

• Bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle
• Les étapes clefs et les délais à respecter pour sécuriser la procédure
• La rédaction du formulaire d’homologation

5/ La gestion des cas particuliers :

• Avec un salarié protégé
• Avec un salarié en CDD
• Avec un salarié en alternance
• Avec un salarié en arrêt maladie ou en arrêt ATMP
• Avec un salarié en congé maternité

MODULE 6 – SÉCURISER LES RÈGLES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Intervenant : Camille Delzenne

Objectifs :

• Maîtriser les étapes des procédures de licenciement économique et de la mise en œuvre du PSE
• Limiter les risques de contentieux en matière de licenciement économique

Programme :

• La définition du motif économique :
  • Les difficultés économiques
  • Les mutations technologiques
  • La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • La cessation d’activité de l’entreprise
• La prévention du licenciement économique
• Les procédures de licenciement économique :
  • Licenciement individuel,
  • Licenciement collectif de 2 à 9 salariés
  • Licenciement collectif de 10 salariés ou plus
• Les mesures d’accompagnement :
  • Le contrat de sécurisation professionnelle
  • Le congé de reclassement
• Les suites du licenciement économique :
  • L’indemnité de licenciement
  • La priorité de réembauche
  • La contestation du licenciement

MODULE 7 – MAÎTRISER LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ET RÉDUIRE LES RISQUES JURIDIQUES

Intervenant : François Bruxelle

Objectifs :

• Maîtriser la législation et la réglementation de la durée et de l’aménagement du temps de travail
• Maîtriser les règles en matière de fixation et d’aménagement du temps de travail

Programme :

• Le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
• L’aménagement du temps de travail
• Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires
• Les spécificités du temps partiel : notamment le temps partiel aménagé sur l’année
• Les conventions de forfait en heures :
  • Forfait sur la semaine, sur le mois, sur l’année
• La sécurisation des forfaits jours
• Le compte-épargne temps :
  • Conditions de mise en place
  • Conditions d’alimentation
  • Conditions d’utilisation…

MODULE 8 – GÉRER L’INAPTITUDE DU SALARIÉ : DÉLAIS, VISITES ET PROCÉDURE

Intervenante : Anne Jalilossoltan

Objectifs :

• Comprendre l’incidence d’un avis d’inaptitude et sécuriser ses démarches à la suite du constat d’inaptitude
• Connaître les règles en matière de recherche de reclassement
• Anticiper et respecter la procédure de licenciement pour inaptitude

Programme :

1/ Sécuriser ses démarches à la suite du constat d’inaptitude :

• Distinguer inaptitude et invalidité
• La visite médicale de reprise
• Vérifier l’avis d’inaptitude du médecin du travail
• Que faire en cas d’aptitude avec réserves ?
• Le cas particulier de la reprise à temps partiel thérapeutique

2/ Mener la recherche de reclassement :

• La dispense de recherche de reclassement depuis la loi travail
• Comment procéder aux recherches de reclassement ?
• Quel type de poste de reclassement proposer ?
• Dans quel périmètre géographique doit-on reclasser le salarié ?

3/ Eviter les pièges liés à la rupture du contrat de travail :

• Connaître les étapes de la procédure de licenciement ;
• Connaître et évaluer les incidences financières du licenciement pour inaptitude

MODULE 9 – COMPRENDRE LES RÈGLES ESSENTIELLES EN DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Intervenante : Solange Seck

Objectifs :

• Se repérer dans l’environnement juridique actuel de la formation professionnelle pour en comprendre les enjeux et impacts dans la gestion quotidienne de la formation dans l’entreprise
• Comprendre le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France pour optimiser ses fonds formation
• Orienter et accompagner le collaborateur vers le dispositif d’accès à la formation adapté à ses besoins et à ceux de l’entreprise

Programme :

1/ Comprendre l’environnement juridique actuel de la formation :

• Focus sur les dernières évolutions en matière de formation professionnelle
• Les principales obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle

2/ Appréhender le système de financement de la formation professionnelle continue :

• Le financement de la formation professionnelle en France
• Le rôle des nouveaux acteurs

3/ Valider les principaux dispositifs d’accès à la formation :

• Le plan de développement des compétences
• Le Compte personnel de formation
• Le projet de transition professionnel
• Focus sur « Les nouveaux entretiens de parcours professionnels » et la période de reconversion

MODULE 10 – COMPRENDRE LE CADRE LÉGAL ET LES ÉLÉMENTS CLEFS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN ENTREPRISE

Intervenante : Véronique Le Dren

Objectifs :

• Comprendre le cadre juridique des relations collectives en entreprise
• Identifier les partenaires à la négociation collective en entreprise et les thèmes obligatoires

Programme :

1/ Identifier les partenaires à la négociation dans l’entreprise

2/ Comprendre les thèmes de négociation

3/ Comprendre le déroulement et l’issue de la négociation :

• Les réunions, le calendrier
• Les conditions de validité d’un accord majoritaire ou non
• Le procès-verbal de désaccord
• Le dépôt et la publicité

4/ La révision, la dénonciation et la mise en cause de l’accord