Conditions Générales d’Exécution de la Prestation de Formation

Article 1 OBJET ET NATURE DE LA FORMATION

L’action de formation spécifiée au programme joint rentre dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’Article L6313-1 du Code du Travail : actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, et plus généralement, elle relève des actions éligibles à la formation professionnelle continue.

Article 2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FORMATION

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont les suivants :

– Supports pédagogiques (book de formation, fichiers informatiques) ;
– Vidéos de présentation ;
– Apprentissage à la fois par des apports théoriques et par problèmes ou cas réels.

Article 3 CONTRÔLE DE CONNAISSANCES

Les connaissances acquises par le(s) stagiaire(s) sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement du stage, par le biais de cas pratiques, de QCM ou de mises en situation professionnelle reconstituées. Une évaluation des connaissances sera également effectuée à l’issue du stage selon les mêmes modalités.

Article 4 ATTESTATION FINALE

En application de l’Article L6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Article 5 JUSTIFICATIF DES DÉPENSES

La Cité Apprenante – Espace Formation délivre à l’entreprise bénéficiaire, et comme justificatifs des dépenses de formation engagées :
– la facture ;
– la feuille d’émargement signée par demi-journée de formation ;
– l’exemplaire de la convention de formation établie pour la durée du stage qui lui est destinée.

Article 6 PAIEMENT DES FACTURES

Nos factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au paiement effectif encaissé. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, le responsable de l’inscription devra communiquer à La Cité Apprenante – Espace Formation avant la prestation de formation, tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Si le paiement n’est pas effectué, La Cité Apprenante – Espace Formation sera fondée à réclamer le montant du paiement des frais de formation auprès de l’entreprise inscrite, solidairement débitrice.

Article 7 CLAUSE DE DÉDOMMAGEMENT

L’entreprise peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 5 jours avant le démarrage de la prestation de formation. Toute annulation intervenant en dehors de ce délai fera l’objet d’une facturation à hauteur de 30 % HT du prix convenu de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. En cas de renoncement par La Cité Apprenante – Espace Formation moins de 5 jours avant la date de début de formation, La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage au versement de 30 % HT du prix convenu pour la formation.

Article 8 NON-RÉALISATION PARTIELLE

En cas de réalisation partielle de la formation, ou de participation partielle du stagiaire, la partie défaillante (La Cité Apprenante – Espace Formation ou l’entreprise bénéficiaire) s’engage à dédommager l’autre partie par le versement d’une somme correspondant à 30 % HT du montant de la prestation non effectuée à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Article 9 LITIGES

En cas de litige entre les parties relatif à l’application des présentes conditions, il est convenu que le différend sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois de sa naissance, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.