CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE FORMATION

MAJ au 6 décembre 2021

 

Article 1 – OBJET ET NATURE DE LA FORMATION

L’action de formation spécifiée au programme joint est une action de formation concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle prévue au 1° de l’Article L6313-1 du Code du Travail.

 

Article 2 -RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FORMATION

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont ceux prévus dans le programme de formation transmis.

 

Article 3 -CONTRÔLE DE CONNAISSANCES

Les connaissances acquises par le(s) stagiaire(s) sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement de la formation, et à la fin de la formation par le biais de cas pratiques, de QCM, QUIZ, ou de mises en situation professionnelle reconstituées en présentiel ou à distance (via des outils en ligne) selon les modalités prévues dans le programme de formation.

 

Article 4 -CERTIFICAT DE REALISATION

Une attestation de réalisation sera remise au stagiaire et/ou à l’entreprise à l’issue de la formation.

 

Article 5 -JUSTIFICATIFS DES DÉPENSES

La Cité Apprenante – Espace Formation délivre à l’entreprise bénéficiaire, comme justificatifs des dépenses de formation engagées : – la facture ; – la feuille d’émargement signée par demi-journée de formation et / ou le certificat de réalisation ; – l’exemplaire de la convention de formation ou du bon de commande établie pour la durée de la formation suivie.

 

Article 6 -PAIEMENT DES FACTURES

Facturation à l’issue de la formation, paiement à réception.

Nos factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Tout retard de paiement, ou défaut de paiement, entrainera de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

–               D’une part, l’exigibilité d’indemnités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (le taux sera appliqué sur le montant HT de la somme restant due), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement,

  • Et de surseoir à toute nouvelle commande. La suspension des formations en cours interviendra de plein droit, si bon semble à la Cité Apprenante, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Les paiements s’effectuent :

Par chèque à l’ordre de LA CITE APPRENANTE – Espace formation, à l’attention de Laurie LERNOULD, 40 rue Eugène Jacquet – 59708 Marcq-en-Barœul.

  • Par virement à l’ordre de La Cité Apprenante – Espace Formation, Banque Société Générale compte n° RIB 30003/01770 00050348744/11 SG ROUBAIX

En cas de prise en charge du paiement par un organisme public, le responsable de l’inscription s’engage à faire toutes les démarches de prise en charge en lien auprès du financeur et devra communiquer à La Cité Apprenante – Espace Formation, avant la prestation de formation, tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 1 mois après la date de la formation, La Cité Apprenante – Espace Formation, sera fondée à réclamer peu importe la durée, le montant du paiement des frais de formation auprès de l’entreprise inscrite, solidairement débitrice.

A noter : Pour éviter les contraintes de gestion administrative, dans le cas des formations en intra-entreprise, à défaut de mention expresse de l’entreprise avant la signature du devis, La Cité Apprenante – Espace Formation, ne délivrera qu’une convention ou bon de commande et une facture par action de formation, même si les salariés concernés relèvent d’entités juridiques différentes. Si le client souhaite inscrire des stagiaires d’entreprises différentes dans une formation en intra, elle devra le spécifier en amont à nos services et en tout état de cause le nombre d’entités juridiques par formation ne pourra pas excéder 2 (sauf cas particuliers négociés en amont avec La Cité Apprenante – Espace Formation,).

 

Article 7 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION DE LA FORMATION

Par la Cité Apprenante – Espace Formation :

7.1 La Cité Apprenante – Espace Formation, maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, La Cité Apprenante – Espace Formation, se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seraient alors entièrement remboursés.

7.2 Si La Cité Apprenante – Espace Formation, se voit contrainte d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), La Cité Apprenante – Espace Formation, s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

7.3 La Cité Apprenante – Espace Formation, s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

7.4 La Cité Apprenante – Espace Formation, est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de La Cité Apprenante – Espace Formation, et La Cité Apprenante – Espace Formation, demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Par le client :

7.5 L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse citeapprenante@citeapprenante.fr.

En cas d’annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 75 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client.

7.6 En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du montant de la formation est due.

 

Article 8 – LITIGES

En cas de litige entre les parties relatif à l’application des présentes conditions, il est convenu que le différend sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois de sa naissance, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lille Métropole.

 

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Tout support ou contenu pédagogique, en intégralité ou par extrait, remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de La Cité Apprenante – Espace Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le code de la propriété intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra intégrant la commande de conception de support ou contenu pédagogique spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.

9.2 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à La Cité Apprenante – Espace Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de La Cité Apprenante – Espace Formation.

9.3 La Cité Apprenante – Espace Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

Article 10 – RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée citeapprenante@citeapprenante.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 11 – RESPONSABILITE

11.1 Les Formations proposées par La Cité Apprenante – Espace Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.

11.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par La Cité Apprenante – Espace Formation.

11.3 La Cité Apprenante – Espace Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La Cité Apprenante – Espace Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de La Cité Apprenante – Espace Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

 

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

12.1 La Cité Apprenante – Espace Formation met au cœur de ses priorités  le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

12.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par La Cité Apprenante – Espace Formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires formations.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

12.3 Si le Client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client aura la qualité de responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. La Cité Apprenante – Espace Formation garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation. La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.

La Cité Apprenante – Espace Formation informe le Client que les données sont hébergées au sein de l’espace économique européen.

Toute personne dont les données ont été collectées par le client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au client. Le Client garantit à La Cité Apprenante – Espace Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données. A ce titre, le client garantit La Cité Apprenante – Espace Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. En outre, le client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par La Cité Apprenante – Espace Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les dispositions applicables de la part de La Cité Apprenante – Espace Formation et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de La Cité Apprenante – Espace Formation.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. La Cité Apprenante – Espace Formation s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en conservera aucune copie.