MAJ au 9 juillet 2026
Article 1 – OBJET ET NATURE DE LA FORMATION
L’action de formation spécifiée au programme joint est une action de formation concourant au développement des compétences entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle prévue au 1° de l’Article L6313-1 du Code du Travail.
Article 2 -RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FORMATION
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont ceux prévus dans le programme de formation transmis.
Article 3 -CONTRÔLE DE CONNAISSANCES
Les connaissances acquises par le(s) stagiaire(s) sont contrôlées au fur et à mesure du déroulement de la formation, et à la fin de la formation par le biais de cas pratiques, de QCM, QUIZ, ou de mises en situation professionnelle reconstituées en présentiel ou à distance (via des outils en ligne) selon les modalités prévues dans le programme de formation.
Article 4 -CERTIFICAT DE REALISATION
Une attestation de réalisation sera remise au stagiaire et/ou à l’entreprise à l’issue de la formation.
Article 5 -JUSTIFICATIFS DES DÉPENSES
La Cité Apprenante – Espace Formation délivre à l’entreprise bénéficiaire, comme justificatifs des dépenses de formation engagées : – la facture ; – la feuille d’émargement signée par demi-journée de formation et / ou le certificat de réalisation ; – l’exemplaire de la convention de formation ou du bon de commande établie pour la durée de la formation suivie.
Article 6 -PAIEMENT DES FACTURES
Facturation à l’issue de la formation, paiement à réception.
Nos factures sont payables comptant sans escompte à réception de facture. Tout retard de paiement, ou défaut de paiement, entrainera de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
– D’une part, l’exigibilité d’indemnités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (le taux sera appliqué sur le montant HT de la somme restant due), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement,
- Et de surseoir à toute nouvelle commande. La suspension des formations en cours interviendra de plein droit, si bon semble à la Cité Apprenante, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant plus de 15 jours.
Les paiements s’effectuent :
Par chèque à l’ordre de LA CITE APPRENANTE – Espace formation, à l’attention de Laurie LERNOULD, 40 rue Eugène Jacquet – 59708 Marcq-en-Barœul.
- Par virement à l’ordre de La Cité Apprenante – Espace Formation, Banque Société Générale compte n° RIB 30003/01770 00050348744/11 SG ROUBAIX
En cas de prise en charge du paiement par un organisme public, le responsable de l’inscription s’engage à faire toutes les démarches de prise en charge en lien auprès du financeur et devra communiquer à La Cité Apprenante – Espace Formation, avant la prestation de formation, tous les éléments indispensables pour assurer le paiement. Si le paiement n’est pas effectué au plus tard 1 mois après la date de la formation, La Cité Apprenante – Espace Formation, sera fondée à réclamer peu importe la durée, le montant du paiement des frais de formation auprès de l’entreprise inscrite, solidairement débitrice.
A noter : Pour éviter les contraintes de gestion administrative, dans le cas des formations en intra-entreprise, à défaut de mention expresse de l’entreprise avant la signature du devis, La Cité Apprenante – Espace Formation, ne délivrera qu’une convention ou bon de commande et une facture par action de formation, même si les salariés concernés relèvent d’entités juridiques différentes. Si le client souhaite inscrire des stagiaires d’entreprises différentes dans une formation en intra, elle devra le spécifier en amont à nos services et en tout état de cause le nombre d’entités juridiques par formation ne pourra pas excéder 2 (sauf cas particuliers négociés en amont avec La Cité Apprenante – Espace Formation,).
Article 7 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION DE LA FORMATION
Par la Cité Apprenante – Espace Formation :
7.1 La Cité Apprenante – Espace Formation, maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, La Cité Apprenante – Espace Formation, se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seraient alors entièrement remboursés.
7.2 Si La Cité Apprenante – Espace Formation, se voit contrainte d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), La Cité Apprenante – Espace Formation, s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
7.3 La Cité Apprenante – Espace Formation, s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
7.4 La Cité Apprenante – Espace Formation, est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de La Cité Apprenante – Espace Formation, et La Cité Apprenante – Espace Formation, demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Par le client :
7.5 L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse citeapprenante@citeapprenante.fr.
En cas d’annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 75 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100 % du coût total initial sera facturée au client.
7.6 En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du montant de la formation est due.
Article 8 – LITIGES
En cas de litige entre les parties relatif à l’application des présentes conditions, il est convenu que le différend sera réglé à l’amiable par la recherche commune d’une solution. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord dans le mois de sa naissance, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lille Métropole.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1 Tout support ou contenu pédagogique, en intégralité ou par extrait, remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de La Cité Apprenante – Espace Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le code de la propriété intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra intégrant la commande de conception de support ou contenu pédagogique spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.
9.2 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à La Cité Apprenante – Espace Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de La Cité Apprenante – Espace Formation.
9.3 La Cité Apprenante – Espace Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Article 10 – RENSEIGNEMENT, RECLAMATION
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée citeapprenante@citeapprenante.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 – RESPONSABILITE
11.1 Les Formations proposées par La Cité Apprenante – Espace Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
11.2 Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par La Cité Apprenante – Espace Formation.
11.3 La Cité Apprenante – Espace Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La Cité Apprenante – Espace Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de La Cité Apprenante – Espace Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités d’organisme de formation, La Cité Apprenante – Espace Formation est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients, prospects, interlocuteurs professionnels, stagiaires, formateurs, intervenants et utilisateurs de ses outils numériques.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
La Cité Apprenante – Espace Formation agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de ses activités, notamment la gestion commerciale, administrative, pédagogique, comptable et qualité des formations, l’organisation des sessions, le suivi des inscriptions, des présences et des évaluations, ainsi que la production des justificatifs de formation.
Les informations relatives aux catégories de données traitées, aux finalités poursuivies, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation, aux mesures de sécurité, aux éventuels transferts de données et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles de La Cité Apprenante – Espace Formation, accessible sur son site internet.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par cette politique, en contactant La Cité Apprenante – Espace Formation à l’adresse suivante : rgpd@cite-apprenante.fr.