4 ans déjà ! Il est temps de nous rappeler quelques bons réflexes pour négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Suite à la création du comité social et économique (CSE) par les ordonnances Macron en septembre 2017, de nombreuses entreprises renouvellent ou vont très prochainement renouveler leur CSE au terme d’un premier mandat. C’est l’occasion pour nous de rappeler des particularités de cette négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP) sous 3 angles :

• son objet,
• son calendrier,
• les partenaires à cette négociation.

Tout d’abord, précisons l’objet principal de cette négociation. Préalable aux élections professionnelles, le PAP a pour principal objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections. Il permet également de répartir les sièges de l’instance entre les différentes catégories de personnel et collèges électoraux, définir la proportion équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. A cette négociation du PAP, peuvent potentiellement s’ajouter deux autres types de négociation au sein de l’entreprise : celle concernant la possibilité de recourir au vote électronique dans l’entreprise et celle qui permet, si besoin, de configurer l’organisation et le fonctionnement de son ou ses CSE dans l’entreprise.

Ensuite, soyons vigilants sur le calendrier de la négociation :

• Sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise sur le sujet, le mandat du CSE dure 4 ans. Ce mandat est renouvelable mais, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un salarié élu ne peut pas cumuler plus de 3 mandats CSE successifs. Cette limite est négociable, mais uniquement dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
• En cas de renouvellement, le 1er tour du scrutin se déroule dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat en cours.
• Le personnel est informé au plus tôt 90 jours avant le 1er tour.
• Les organisations syndicales sont invitées à négocier le PAP deux mois avant l’expiration des mandats, sachant qu’un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre la réception de l’invitation par les syndicats et la date de la réunion de négociation.

Enfin, évoquons les partenaires à cette négociation : sont invitées,

• • • les organisations syndicales représentatives
    • les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale
    • les organisations syndicales affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, soit a minima la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC.
    • les organisations syndicales qui satisfont aux critères :
      – de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
      – légalement constituées depuis au moins 2 ans
      – et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Ainsi, pour cette négociation, des personnes salariées de l’entreprise ou non peuvent participer aux discussions. Dans une telle hypothèse, en dehors du délégué syndical, il convient en début de réunion de demander le mandat syndical permettant aux personnes d’être présentes et de participer à la négociation.

Signalons également qu’à l’occasion de leur venue, bien souvent les organisations syndicales, non encore présentes dans l’entreprise, vous remettent des tracts en vue de leur diffusion auprès de vos équipes ou à afficher dans vos locaux. Or, vous n’avez aucune obligation de les afficher, ni de les diffuser. Compte tenu du caractère particulier de cette négociation qui n’a lieu que tous les 4 ans, n’hésitez pas à nous solliciter pour vous guider et vous accompagner à chaque étape du processus électoral.

Les consultants de la Cité-Apprenante peuvent vous accompagner sur tous ces sujets par le biais d’accompagnements et/ou de formation n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante citeapprenante@citeapprenante.fr