Modification des durées de la formation obligatoire en santé sécurité et conditions de travail des élus CSE

La loi 2021 1018 du 3 août 2021, « Santé au travail » prévoit notamment dans son article 39, qu’à compter du 31 mars 2022,

• La durée minimale de la formation santé sécurité obligatoire est fixée à 5 jours lors du 1^er mandat des membres du CSE quelle que soit la taille de l’entreprise.

A noter : désormais cette durée minimale de 5 jours, concerne tous les élus du CSE et pas seulement les membres de la commission santé sécurité (CSSCT)

En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est de :

• 3 jours pour les élus du CSE (quelle que soit la taille de l’entreprise).

A noter : Cette durée minimale de 3 jours en cas de renouvellement concerne tous les élus du CSE et pas seulement les membres de la commission santé sécurité. (CSSCT)

• et 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• Concrètement, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cela voudrait dire qu’en cas de renouvellement les membres de la CSST auraient droit à 5 jours de formation et les autres membres du CSE 3 jours. Ce qui semble complexe à organiser dans la pratique.
• On peut présupposer à la lecture du texte qu’une entreprise de moins de 300 salariés qui aurait volontairement créée une commission CSSCT, ne serait pas concernée par la durée de 5 jours.
• Le financement est toujours à la charge de l’employeur (art L2315-18). Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco) (artL2315-22) (attente de décret sur les conditions).

Pour rappel ces dispositions ne seront applicables qu’à compter du 31 mars 2022.

Références juridiques : LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39