L’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement vaut … démission
Si une rupture conventionnelle peut être signée alors qu’il existe un litige entre les parties, le consentement éclairé des 2 parties reste un élément essentiel à la validité de celle-ci.
La Cour de cassation a récemment rappelé l’application de l’article 1137 du code civil lors d’une rupture conventionnelle, selon lequel « constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
En effet, dans cet arrêt un salarié avait demandé une rupture conventionnelle à son employeur pour cause de reconversion professionnelle.
Après homologation de la rupture conventionnelle, il s’est avéré que le salarié, non lié par une clause de non-concurrence, avait quitté son emploi afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur.
L’employeur avait alors saisi la justice d’une demande en annulation de la convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, fait droit à la demande de ce dernier au motif que le salarié aurait volontairement caché à l’employeur une information déterminante, viciant ainsi son consentement.
Les juges annulent la convention et condamnent le salarié au remboursement de l’indemnité spéciale de rupture ainsi qu’au versement de l’indemnité de préavis, l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l’employeur produisant les effets d’une démission.