Organismes de formation : comprendre la législation formation et respecter vos obligations juridiques au-delà de Qualiopi pour éviter les amendes

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Peu d’organismes de formation savent qu’il existe des contrôles sur leur activité de formation, et pourtant en 2020, il y’a eu en France, 814 contrôles de dispensateurs de formation pour un montant total de 117 223 743 euros (source « Annexe au projet de Loi de finances pour 2022).

De plus, beaucoup d’organismes de formation (internes ou externes) pensent que l’obtention de la certification « Qualiopi » est gage de conformité et de sécurité juridique de leurs process sans savoir que la certification « Qualiopi » bien qu’elle soit une belle 1ere étape, ne s’intéresse surtout qu’à l’aspect pédagogique de la mise en œuvre de leurs formations. En cas de contrôle de la part des services de l’Etat, l’accent sera surtout porté sur tous les autres aspects (comptables et  financiers, organisation administrative, publicité nature des actions de formation, conformité des documents…).

Cette formation très pratique vous permettra de faire le point sur toute la réglementation qui vous est applicable, vous mettre à jour par rapport à la règlementation et anticiper les contrôles de la formation à venir !

Objectifs

  • Identifier les obligations juridiques qui s’appliquent à vos pratiques
  • Appréhender les conséquences liées au nouvelles règles de financement de la formation professionnelle pour vos clients
  • Valider les différentes contractualisations juridiques avec vos formateurs et vos clients
  • Identifier les risques de contrôle

Public

Responsable, gestionnaire ou chargé de formation dans un organisme de formation interne ou externe.

Pré-requis

Gérer ou avoir à gérer un organisme de formation déjà existant ou avoir suivi la formation « Organisme de formation (niveau 1) »

Programme

1/ Les principaux modes de financement d’une formation pour les salariés

  • Le pan de développement des compétences
    • Modalités de mise en oeuvre, budget…
    • Quelles sont les obligations des entreprises concernant la formation de leurs salariés ?
  • Le Compte Personnel de Formation (CPF) :
    • fonctionnement du CPF
    • Les abondements possibles par l’entreprise
    • L’utilisation du CPF par son bénéficiaire
    • Le fonctionnement du CPF pour l’organisme de formation
    • Liste des actions éligibles au CPF
    • Comprendre ce qu’est une formation certifiante
  • Comment rendre ma formation accessible au CPF ?
    • Différence entre RNCP et répertoire spécifique (On ne traitera pas du dossier pratique)
  • Le Projet de Transition Professionnel (PTP)

2/ L’alternance : une opportunité encore trop méconnue pour les organismes de formation

  • Alternance : Quelles différences entre un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation ? Qu’est-ce que la Pro A ?
  • Quelles conditions doit remplir un organisme de formation pour proposer des formations dans le cadre de ces contrats ?
  • Comment devenir CFA ?

3/ L’évolution de la définition d’une action de formation et son impact pour les organismes de formation

    • Evolution de la définition juridique d’une action de formation
    • Cadre juridique de la FPC
    • Spécificités de la FOAD (Formation Ouverte A Distance)
    • L’opportunité de l’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail)
    • Différence entre action de formation et action de développement des compétences : A quoi être attentif en tant qu’organisme de formation ?
    • La Certification Qualiopi

4/ Rappel des obligations des organismes de formation et des risques associés

  • Comptabilité
  • Bilan pédagogique et financier
  • Contractualisation
  • Les contrôles et leurs impacts

Méthodes pédagogiques

  • Illustration et mise en œuvre par des cas pratiques basés sur des cas concrets
  • Échanges sur les problèmes concrets rencontrés par les stagiaires
  • Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé avant le début de la formation
  • Un support pédagogique est remis à chaque participant
  • Inscription à notre newsletter d’information juridique

Suivi et évaluation des résultats

  • Document d’évaluation de satisfaction
  • QCM de positionnement en entrée et d’évaluation des acquis de fin
  • Nombreux exercices et cas pratiques tout au long de la formation
  • Certificat de réalisation individuel