Le + de cette formation

Les ordonnances dites « Macron » de 2017 ont consacré la primauté de la négociation collective en entreprise, faisant de l’entreprise le lieu commun de la négociation. Outre la généralisation de l’accord majoritaire, nous étudierons la nouvelle articulation des normes.

Cette formation vous permettra de maîtriser ce nouveau cadre légal, de l’intégrer et de l’adapter au mieux à vos pratiques actuelles.

Objectifs

Maîtriser le cadre juridique de la négociation collective après les ordonnances du 22 septembre 2017
Être en capacité de procéder aux différentes négociations obligatoires
Sécuriser vos pratiques
Développer un dialogue social constructif

Public

Dirigeant, DRH, RRH, Responsable relations sociales, Juriste en droit social

Pré-requis

Notions en droit social

Programme

1/ A quel niveau et avec qui négocie-t-on ?

Le niveau de la négociation : Entreprise, Établisse- ment, l’U.E.S., le Groupe, Interentreprises ;

2/ Les partenaires à la négociation

Le partenaire naturel : le délégué syndical
En l’absence de délégué syndical : quel interlocuteur à la négociation ? le conseil d’entreprise
Les enjeux du développement du référendum en entreprise

3/ Appréhender les thèmes obligatoires de négociation

La nouvelle articulation des normes
Les trois blocs de la négociation obligatoire et leur composition

4/ Le déroulement de la négociation :

L’initiative de la négociation, son calendrier, ses réunions et les informations à communiquer
La valorisation des accords de méthode pour en- cadrer les négociations
Le rôle de la BDES dans la négociation
Les enjeux de l’accord majoritaire : périodicité de la négociation, répartition des thèmes …
Le recours à l’expert

5/ L’issue de la négociation :

Les conditions de la conclusion d’un accord :
La représentativité des organisations syndicales signataires
La généralisation de l’accord majoritaire
La base de données nationale des accords collectifs
L’absence de conclusion d’un accord : le PV de désaccord
Le dépôt et la publicité

6/ La gestion de l’accord :

La « vie » de l’accord : conditions de suivi et clause de Rendez-Vous
La durée de vie de l’accord
La révision, la dénonciation ou la remise en cause d’un accord : les apports de la loi travail
La spécificité d’un accord de substitution dont la négociation peut désormais être anticipée
La fin de la notion des avantages individuels acquis : création de la garantie de rémunération antérieure