Gérer un organisme de formation entreprise : connaître les obligations légales et règlementaires
Le + de cette formation
Beaucoup d’organismes de formation pensent que l’obtention de la certification “Qualiopi” est gage de conformité et de sécurité juridique de leurs process de gestion de la formation sans savoir que la certification “Qualiopi” bien qu’elle soit une belle 1ere étape, ne s’intéresse qu’à l’aspect pédagogique de la mise en œuvre de leurs formations.
En cas de contrôle de la DREETS, l’accent sera surtout porté sur tous les aspects juridiques et financiers (conformité des actions, comptabilité …). En cas de non-conformité les amendes peuvent être très lourdes et ce, même si vous avez la certification Qualiopi. Ce contrôle s’ajoute à celui des opérateurs de compétences (OPCO) qui peuvent aussi procéder à un contrôle sur place de la qualité des actions financées. Ce contrôle peut être réalisé en même temps qu’un contrôle de service fait.
Cette formation très pratique vous permettra de faire le point sur toute la réglementation qui vous est applicable, afin de gérer votre organisme de formation et remplir votre bilan pédagogique et financier en toute sérénité !
Objectifs
- Valider la définition juridique d’une action de développement des compétences entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (FPC)
- Mettre en place un dossier formation conforme aux attendus de l’administration
- Identifier les obligations à respecter vis-à-vis de l’administration et des financeurs
- Maîtriser les règles de contractualisation avec les clients, les stagiaires et les intervenants
- Mesurer le risque de sanction en cas de contrôle de l’administration
Public
Responsable, gestionnaire ou chargé de formation dans un organisme de formation / organisme de formation appartenant à une entreprise et tout professionnel concerné par la gestion d’un organisme de formation/ organisme de formation appartenant à une entreprise.
Pré-requis
Voir public.
Programme
1. Le cadre juridique de la formation professionnelle en France
- Distinction formation initiale / formation professionnelle / formation interne/ externe
- Définition d’une formation certifiante
- La déclaration d’activité : modification, annulation et caducité
- Conséquences de l’attribution du numéro de déclaration d’activité
- Les différentes typologies d’organismes de formation
- La Certification QUALIOPI
2. La notion d’action de formation professionnelle continue (FPC) et Les obligations à respecter vis-à-vis du client, des stagiaires et des intervenants
- Caractéristiques et définition de l’action de développement des compétences entrant dans le champ de la FPC :
-
- Caractéristiques de l’AFEST
- Caractéristiques du E-learning
- Contenu du dossier formation juridiquement conforme
- Obligations vis-à-vis des stagiaires :
- Obligations d’information des stagiaires
- Informations pouvant être demandées aux stagiaires
- La contractualisation avec le client :
- Les CGV et le bulletin d’inscription et devis…
- Règles en cas d’achat de formation par un particulier
- Conséquences en cas d’annulation ou inexécution totale ou partielle de la formation
- La contractualisation avec les intervenants :
- Les différents statuts des formateurs et les modalités de contractualisation
3. Les obligations à respecter vis-à-vis de l’Administration et des financeurs
- Rappel sur la déclaration d’activité : modification, annulation et caducité
- Le règlement intérieur
- La publicité
- Obligations comptables : plan comptable adapté, commissaire aux comptes, TVA ?
- Remplir le bilan pédagogique et financier : contenu, lien avec la comptabilité, gestion des absences, impacts sur le BPF de la sous-traitance
4. Les différents types de contrôles :
- Le contrôle administratif et financier de l’administration et les sanctions possibles
- Le contrôle des financeurs : contrôle de service
Méthodes pédagogiques
- Illustration et mise en œuvre par des cas pratiques basés sur des cas concrets
- Échanges sur les problèmes concrets rencontrés par les stagiaires
- Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé avant le début de la formation
- Un support pédagogique est remis à chaque participant
- Accès à un extranet stagiaire
Suivi et évaluation des résultats
- Document d’évaluation de satisfaction
- QCM de positionnement en entrée et d’évaluation des acquis de fin
- Nombreux exercices et cas pratiques tout au long de la formation
- Certificat de réalisation individuel
Tarif
Adhérent : 649€ HT (TVA 20%)
Non adhérent : 699€ HT (TVA 20%)
Devis pour une formation intradans vos locaux
Durée
1 journée de 9h00 à 17h30, soit 7 heures de formation
Lieu
La Cité Apprenante
40 rue Eugène Jacquet
Marcq en Baroeul, 59700 France
Date(s)
9:00 / 17:30
9:00 / 17:30
Intervenant(s)
Solange SECK
Conseillère en droit de la formation professionnelle
« Concernant Solange, son énergie est contagieuse et elle illustre chaque point avec des anecdotes percutantes. Une formation dynamique et engageante ! » Mélissa
« Une formatrice dynamique qui sait maintenir à l’écoute malgré un contenu dense ! J’ai beaucoup appris durant cette formation. » Christelle
Formation du 23/03/2025
