Cycle d’initiation « sécuriser la gestion de votre paie »

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Cette formation est destinée aux collaborateurs qui ont besoin de maîtriser les mécanismes fondamentaux liés à la pratique de la paie pour se prémunir notamment du risque de redressement URSSAF.

Objectifs

  • Comprendre la structure du bulletin de paie
  • Maîtriser les mécanismes de calcul indispensables à l’établissement d’une paie juste
  • Assimiler les dernières évolutions  impactant la paie
  • Sécuriser ses pratiques en matière de gestion de la paie

Public

  • Responsable et Collaborateur des services paie
  • Collaborateur des services RH souhaitant faire évoluer ses connaissances en matière de gestion de la paie
  • Gestionnaire de paie débutant
  • Collaborateur de services comptables

Pré-requis

Gérer ou avoir à gérer la paie

Programme

MODULE 1 – COMPRENDRE LE BULLETIN DE PAIE ET LES RÈGLES DE DURÉE DE TRAVAIL

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Comprendre le bulletin de paie dans sa structure globale
  • Valider les règles en matière de durée du travail pour établir la paie
  • Faire le point sur les dernières évolutions législatives

Programme :

1/ Le bulletin de paie et ses obligations juridiques

  • Mentions obligatoires, facultatives et interdites
  • Présentation du bulletin de paie clarifié : nouvelles rubriques (cumul des charges, des allègements)
  • Les modalités du bulletin électronique
  • Date de paiement du salaire
  • Remise et conservation du bulletin de paie

2/ La notion de salaire

  • Principe de la règle de mensualisation
  • SMIC, salaires minima et garanties de rémunération conventionnelles
  • Salaires de base et les différentes modalités de rémunération brute
  • Détermination du brut

3/ Les primes et gratifications

  • Origine et nature des primes
  • Régime social des primes
  • Primes et bulletin de paye

4/ La durée du travail et ses incidences en paie :

  • Heures supplémentaires
  • Heures complémentaires
  • Forfaits en jours et en heures
  • Modulation (rémunération mensuelle et lissage des rémunérations)…

MODULE 2 – COMPRENDRE LES MODALITÉS DE CALCUL DES CHARGES SOCIALES

Intervenant : Daniel Willot

Objectifs :

  • Maîtriser le calcul des cotisations sociales obligatoires
  • Vérifier la bonne application des rubriques de paie en matière de cotisation

Programme :

1/ Présentation des cotisations et contributions sociales prélevées sur la rémunération brute

  • Les cotisations assises sur la totalité du salaire et les cotisations plafonnées
  • Les charges patronales en fonction de l’effectif de l’entreprise
  • Les dispositions de présentation des charges sociales sur le bulletin de paie

2/ La notion d’assiette de cotisations

  • Les sommes et avantages soumis à cotisations
  • Les sommes versées par le comité d’entreprise
  • Les gratifications versées aux étudiants stagiaires
  • Les déductions forfaitaires d’assiette
  • L’assiette forfaitaire de cotisations des apprentis
  • L’assiette CSG/CRDS
  • La nouvelle assiette de cotisation pour 2019 : quel impact ?
  • Evolutions Loi « PACTE »

3/ Le plafond de sécurité sociale

  • Le calcul du plafond de la sécurité sociale
  • La périodicité de référence
  • Réduction du plafond : Temps partiel et multi-employeurs
  • Réduction du plafond : Absences, entrées ou sorties en cours de période de paie, activité partielle,…
  • Comparatif avec la situation avant le 1er janvier 2018
  • La régularisation du plafond pour les cotisations calculées dans la limite d’un plafond

MODULE 3 – IDENTIFIER ET ÉVALUER LES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Distinguer précisément frais professionnels et avantages en
  • Respecter la législation applicable aux avantages en nature et frais
  • Calculer les avantages en nature selon la méthode forfaitaire ou au réel.

Programme :

1/ Identifier et évaluer les avantages en nature

  • Avantages en nature nourriture, logement, voiture, NTIC, vêtement de travail….
  • Biens et services produits par l’entreprise

2/ Identifier et évaluer les frais professionnels

  • Principaux remboursements de frais : restauration, petits déplacements, grands déplacement,…

3/ Titres restaurants et ses conditions d’attribution et d’exonération

4/ Avantages alloués par le comité d’entreprise (bons d’achat…)

MODULE 4 – GÉRER LES ABSENCES MALADIE, MATERNITÉ, ACCIDENT DU TRAVAIL EN PAIE

Intervenant : Daniel Willot

Objectifs :

  • Maîtriser le traitement des suspensions du contrat de travail pour cause de maladie, accident du travail et maternité en
  • Sécuriser les calculs légaux et conventionnels de maintien de

Programme :

1/ Connaître les différentes techniques de calcul des absences (avantages et inconvénients)

2/ Déterminer les montants bruts et nets des Indemnités journalières en cas de maladie, accident du travail et maternité

  • Les conditions d’indemnisations
  • Les modalités de calcul des indemnités journalières

3/ La détermination du complément employeur

  • L’indemnisation légale (carence, montant, durée d’indemnisation…)
  • L’indemnisation conventionnelle (carence, montant, durée d’indemnisation,…)

4/ Le maintien du brut

5/ Le maintien du net

6/ La subrogation

MODULE 5 – MAÎTRISER LES RÈGLES RELATIVES À LA GESTION DES CP EN PAIE

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Comprendre les règles d’acquisition et de prise des congés payés
  • Savoir compter et décompter les congés payés (et notamment le calcul pour les temps partiels)
  • Calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés

Programme :

1/ L’acquisition des congés payés

  • La notion de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés
  • Les congés payés
    • Le nombre de congés acquis, les jours ouvrables et ouvrés
    • Les absences ou les entrées et sorties en cours de période
  • Les congés supplémentaires et exceptionnels
    • Congés conventionnels
    • Congés d’ancienneté
  • Les congés de fractionnement

2/ La prise des congés payés

  • Le décompte des congés pris
  • La procédure de prise des congés payés
    • L’ordre des départs
    • Les modifications de dates et le décompte des jours de congés payés pris
  • Impact des absences sur les congés payés : maladie, maternité, congé parental d’éducation,…
  • Jours fériés et congés payés
  • La gestion du reliquat des congés

3/ L’indemnisation des congés payés

  • La base de l’indemnisation de congés payés
  • Les montants à inclure dans la base de congés payés
  • La méthode du dixième et du maintien

MODULE 6 – GÉRER LA PAIE EN CAS DE DÉPART

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Analyser les différents cas de rupture du contrat et leurs incidences sur la
  • Établir le dernier bulletin de
  • Connaître les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles en la matière.

Programme :

1/ Distinguer les principaux cas de rupture du contrat de travail

  • Démission
  • Départ à la retraite et mise à la retraite
  • Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle individuelle, collective et congé de mobilité
  • Rupture et transaction

2/ Établir le dernier bulletin de paie

  • Préavis : effectué, non effectué
  • Congés payés (solde de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés)
  • Départ en cours de mois
  • Indemnités
    • Indemnités de licenciement (déterminer l’indemnité légale, conventionnelle, transactionnelle)
    • Indemnités de précarité : calcul et cas d’exonération
    • Indemnités de préavis
    • Indemnités de départ à la retraite : départ volontaire, mise à la retraite
    • Régime social et fiscal de chaque indemnité de rupture : les nouvelles limites d’exonérations
  • Portabilité des droits en santé et prévoyance complémentaire

3/ Remettre les documents liés à la rupture (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi)

MODULE 7 – MAÎTRISER LES RÈGLES DE CALCUL DE LA RÉDUCTION « FILLON »

Intervenant : Daniel Willot

Objectifs :

  • Maîtriser les paramètres de calcul de la réduction Fillon
  • Appliquer la réduction aux différents cas pouvant se présenter en entreprise
  • Comprendre et réaliser le calcul de la régularisation annuelle et progressive de la réduction
  • Éviter les redressements URSSAF liés à la réduction

Programme :

1/ Les généralités :

  • Principe de la réduction et montant
  • Conditionnalités et règles de non cumul
  • Charges et contributions concernées
  • Coefficients maxi de la réduction
  • Calcul du coefficient de réduction et du montant
  • Exemple d’illustration et réactivation des connaissances 2/ Les paramètres de la réduction Fillon :
  • SMIC et temps partiel ou temps réduit
  • SMIC et absences indemnisées ou non indemnisées
  • SMIC et heures supplémentaires ou heures complémentaires
  • Rémunération annuelle brute (RAB)
  • RAB et heures supplémentaires ou heures complémentaires
  • RAB et rémunération des temps de pauses, habillage et déshabillage
  • Exemples concrets et réactivation des connaissances 3/ Régularisation mensuelle de la réduction :
  • Illustration du principe à travers un exercice complet reprenant l’essentiel des cas (entrées/sorties, temps partiel, suspension du contrat de travail, etc.)

4/ Particularités :

  • Régimes des heures d’équivalence, caisses de congés payés, intérimaires
  • Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de restructuration de la défense (ZRD)

5/ Les évolutions de calcul pour 2019

MODULE 8 – GÉRER LES ACOMPTES, AVANCES, PRÊTS, SAISIES ET CESSIONS

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Comprendre les mécanismes d’avances et d’acomptes, puis de prêts aux salariés.
  • Connaître les principales règles liées aux saisies sur rémunérations

Programme :

1/ Les acomptes et les avances

  • Règles spécifiques à l’acompte
  • Règles spécifiques à l’avance

2/ Les prêts accordés aux salariés

3/ Les saisies sur salaires

  • Procédure de saisie sur rémunérations
  • Procédure de paiement direct des pensions alimentaires
  • Procédure de l’avis à tiers détenteur de l’Administration fiscale
  • Procédure de cession des rémunérations

Méthodes pédagogiques

  • Cas pratiques
  • Exercices

Suivi et évaluation des résultats

  • Evaluation des acquis
  • Attestation de formation