Cycle de perfectionnement « Approfondir ses connaissances en droit social »

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Droit du travail en pratique

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Vous avez déjà des bases solides en droit social ou vous êtes confirmé dans la fonction RH ? ce cycle vous permettra d’approfondir et d’actualiser vos connaissances à partir d’échanges de cas concrets tirés de polémique d’entreprise.

Objectifs

  • Maîtriser l’application de la législation du travail afin d’éviter les risques de contentieux
  • Assimiler les principales nouveautés en droit social
  • Prendre du recul sur sa fonction et conforter ses pratiques

Public

Toute personne déjà confirmée dans la fonction RH ou juridique. Juriste d’entreprise

Pré-requis

Avoir de très bonnes notions en droit social

Programme

MODULE 1 – PERFECTIONNER SA CONNAISSANCE DES CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE TRAVAIL : MOBILITÉ ; NON CONCURRENCE ; CLAUSE D’OBJECTIFS ET CLAUSE DE DÉDIT FORMATION

Intervenante : Iris Delsart

Objectifs :

  • Sécuriser le contrat de travail
  • Maîtriser la rédaction des clauses

Programme :

1/ Les clauses liées à l’exécution du contrat de travail :

  • La clause d’objectifs
  • La clause de mobilité : une atteinte aux droits et aux libertés individuelles proportionnée et justifiée
    • Les conditions de légitimité de la clause
    • La clause de mobilité, différente du changement d’affectation ou du déplacement professionnel
    • Mise en œuvre de la clause de mobilité

2/ Les clauses protectrices des intérêts de l’entreprise :

  • La clause d’exclusivité
  • La clause de non-concurrence :
    • Les conditions cumulatives de validité de la clause
    • Mise en œuvre de la clause
    • La possibilité de renonciation
  • La clause de dédit formation

MODULE 2 – MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN TOUTE SÉCURITÉ

Intervenant : Thierry Lepoutre

Objectifs :

  • Distinguer ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’une modification des conditions de travail
  • Valider les limites du pouvoir de direction de l’employeur
  • Gérer les conséquences du refus du salarié

Programme :

1/ Le cadre juridique de la modification

  • Modification des éléments essentiels du contrat de travail
  • Modification pour cause économique
  • Les conséquences du refus des modifications par le salarié
  • Le cas spécifique des salariés protégés 2/ La modification des conditions de travail
  • Les éléments qui relèvent des conditions de travail
  • Les conséquences du refus du salarié

3/ Mise en œuvre pratique de la modification du contrat de travail

  • Cas pratiques

MODULE 3 – DÉTECTER ET PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHO SOCIAUX : DU JURIDIQUE AU PRATIQUE

Intervenant : Thierry Lepoutre

Objectifs :

  • Détecter les risques psychosociaux au travail
  • Appréhender la démarche de prévention des RPS en entreprise

Programme :

1/ Définition des RPS :

  • Les principaux RPS
  • Un risque nouveau, pourquoi ?

2/ La responsabilité juridique de l’employeur :

  • Obligation générale de sécurité incombant à l’employeur
  • RPS et AT/MP
  • Pourquoi intégrer les RPS dans le document unique d’évaluation ?

3/ Prévenir les RPS en entreprise :

  • Les préalables
  • Etat des lieux
  • Démarche de prévention : acteur, restitution des résultats…
  • Plan d’action

4/ Le harcèlement moral :

  • « Mutation » du harcèlement moral
  • Eléments constitutifs
  • Comment mettre en place une enquête ?

MODULE 4 – APPROFONDIR LES DIFFÉRENTS CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ET RÉDUIRE LES RISQUES EN LIEN

Intervenante : Astrid Feuillet

Objectifs :

  • Maîtriser les principes de base et la pratique du licenciement pour motif personnel en intégrant les évolutions législatives issues des ordonnances Macron et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018 et la jurisprudence récente.

Programme :

1/ Déterminer le motif du licenciement

  • Cerner les enjeux
  • Savoir définir la notion de cause réelle et sérieuse
  • Connaître les motifs prohibés

2/ Rompre le contrat de travail pour faute

  • Préparer un dossier de licenciement
  • Définir et qualifier la gravité de la faute
  • Constituer le dossier de licenciement
  • Points de vigilance sur la procédure disciplinaire
  • Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?
  • Cas particulier du CDD

3/ Rompre le contrat de travail pour d’autres motifs

  • Rupture du contrat de travail liée à l’état de santé du salarié : maladie prolongée, absences répétées, inaptitude médicale, …
  • Rupture du contrat découlant de l’insuffisance professionnelle du salarié, d’une mésentente…

4/ Cas particulier du licenciement des salariés protégés

  • Etude des procédures spécifiques

5/ Les sanctions des licenciements nuls, injustifiés et/ou irréguliers

MODULE 5 – COMPRENDRE LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA TRANSACTION

Intervenant : François Bruxelle

Objectifs :

  • Maîtriser le régime de la transaction
  • Savoir rédiger un protocole d’accord transactionnel

Programme :

  • Distinction entre la rupture conventionnelle et la transaction
  • L’objet de la transaction
  • Les cas de recours
  • Les conditions de validité : conditions de forme et de fond
  • Les effets de la transaction entre les parties
  • Les conséquences du non-respect de la transaction
  • Les effets de la transaction à l’égard des tiers

MODULE 6 – SÉCURISER LES RÈGLES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Intervenant : Thierry Lepoutre

Objectifs :

  • Maîtriser les étapes des procédures de licenciement économique et de la mise en œuvre du PSE
  • Limiter les risques de contentieux

Programme :

  • La définition du motif économique :
    • Les difficultés économiques
    • Les mutations technologiques
    • La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
    • La cessation d’activité de l’entreprise
  • La prévention du licenciement économique
  • Les procédures de licenciement économique :
    • Licenciement individuel,
    • Licenciement collectif de 2 à 9 salariés
    • Licenciement collectif de 10 salariés ou plus
  • Les mesures d’accompagnement :
    • Le contrat de sécurisation professionnelle
    • Le congé de reclassement
  • Les suites du licenciement économique :
    • L’indemnité de licenciement
    • La priorité de réembauche
    • La contestation du licenciement

MODULE 7 – MAÎTRISER LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ET RÉDUIRE LES RISQUES JURIDIQUES

Intervenant : François Bruxelle

Objectifs :

  • Connaître la législation et la réglementation de la durée et de l’aménagement du temps de travail
  • Maîtriser les règles en matière de fixation et d’aménagement du temps de travail

Programme :

  • Le principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
  • L’aménagement du temps de travail
  • Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires
  • Les spécificités du temps partiel : notamment le temps partiel aménagé sur l’année
  • Les conventions de forfait en heures :
    • Forfait sur la semaine, sur le mois, sur l’année
  • La sécurisation des forfaits jours
  • Le compte-épargne temps
    • Conditions de mise en place
    • Conditions d’alimentation
    • Conditions d’utilisation…

MODULE 8 – GÉRER L’INAPTITUDE DU SALARIÉ : DÉLAIS, VISITES ET PROCÉDURE

Intervenante : Anne Jalilossoltan

Objectifs :

  • S’assurer de la régularité de la contestation
  • Comprendre l’incidence d’un avis d’inaptitude
  • Anticiper et respecter la procédure de licenciement pour inaptitude
  • Mesurer la portée de l’obligation de reclassement

Programme :

1/ Sécuriser ses démarches à la suite du constat d’inaptitude :

  • Distinguer inaptitude et invalidité
  • La visite médicale de reprise
  • Vérifier l’avis d’inaptitude du médecin du travail
  • Que faire en cas d’aptitude avec réserves ?
  • Le cas particulier de la reprise à temps partiel thérapeutique

2/ Mener la recherche de reclassement :

  • La dispense de recherche de reclassement depuis la loi travail
  • Comment procéder aux recherches de reclassement ?
  • Quel type de poste de reclassement proposer ?
  • Dans quel périmètre géographique doit-on reclasser le salarié ?

3/ Eviter les pièges liés à la rupture du contrat de travail :

  • Connaître les étapes de la procédure de licenciement ;
  • Connaître et évaluer les incidences financières du licenciement pour inaptitude

MODULE 9 – COMPRENDRE LES RÈGLES ESSENTIELLES EN DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Intervenante : Solange Seck

Objectifs :

  • Valider les principales obligations en formation professionnelle après la réforme
  • Comprendre les droits et obligations de l’employeur en matière de formation

Programme :

1/ L’environnement de la formation professionnelle en France :

  • Le système français de la formation professionnelle continue après la réforme
  • Les évolutions du droit

2/ Le système de financement de la formation professionnelle continue :

  • Le financement de la formation
  • Comprendre les missions des nouveaux acteurs 3/ Les principaux dispositifs d’accès à la formation :
  • Le plan de développement des compétences : initiative de l’employeur
  • Le Compte personnel de formation (CPA) rénové
  • Le CPF de transition
  • Les entretiens professionnels

MODULE 10 – COMPRENDRE LE CADRE LÉGAL ET LES ÉLÉMENTS CLEFS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN ENTREPRISE

Intervenante : Véronique Le Dren

Objectifs :

  • Comprendre le cadre juridique des relations collectives en entreprise
  • Identifier les partenaires à la négociation collective en entreprise et les thèmes obligatoires

Programme :

1/ Identifier les partenaires à la négociation dans l’entreprise

2/ Comprendre les thèmes de négociation

3/ Comprendre le déroulement et l’issue de la négociation

  • Les réunions, le calendrier
  • Les conditions de validité d’un accord majoritaire ou non
  • Le procès-verbal de désaccord
  • Le dépôt et la publicité

4/ La révision, la dénonciation et la mise en cause de l’accord

Méthodes pédagogiques

  • Illustration et mise en œuvre par des cas pratiques
  • Échanges sur les problèmes concrets rencontrés par les entreprises

Suivi et évaluation des résultats

  • Document d’évaluation de satisfaction et QCM d’évaluation des acquis
  • Attestation de formation individualisée