Entretiens professionnels et bilans à 6 ans : report de la date au 30 Juin 2021
Présentée en Conseil des ministres le 2 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 3 décembre 2020, proroge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Le texte diffère jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31/12/2020) la réalisation par l’employeur de l’entretien professionnel bisannuel et de l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatifs du salarié ainsi que la mesure transitoire, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions de la Loi de 2014 ou celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée.
Il suspend donc en conséquence, jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’auraient pas été réalisés dans les délais.
Ces dispositions, visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la prolongation de la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai initialement prévu.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) :
L’ordonnance prolonge également jusqu’au 30 juin 2021, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de VAE, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité.
Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.
Références juridiques
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602097
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602102
