Du nouveau concernant l’entretien professionnel
Le 15 octobre dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. En revanche, les entreprises et les branches couvertes par un accord relatif aux entretiens professionnels devront le renégocier pour le rendre conforme à la loi. À défaut, la nouvelle périodicité de quatre ans s’imposera dans les entreprises et branches concernées à compter du 1er octobre 2026.
Voici ce qu’il faut retenir :
1 – L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
L’EPP devra désormais être organisé non plus tous les 2 ans mais tous les 4 ans (sauf accord prévoyant une périodicité inférieure), conformément à la loi assurant la transposition de l’ANI relatif aux transitions et reconversions professionnelles du 25 juin 2025.
Les salariés en bénéficieront au cours de la 1ère année suivant leur embauche, puis tous les 4 ans passés au sein de la même entreprise.
Un accord d’entreprise ou de branche aura la possibilité de définir une périodicité différente, mais qui ne pourra être supérieure à 4 ans.
Le but de cet entretien sera d’examiner les compétences, les qualifications et le parcours du salarié au regard de l’évolution de son emploi et de la transformation de l’entreprise, et d’analyser ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution professionnelle.
La mobilisation et l’abondement de son compte personnel de formation (CPF) pourront être envisagés.
L’entretien sera organisé pendant le temps de travail et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la Direction et ne devra pas porter sur l’évaluation du salarié.
L’EPP organisé au retour de certaines périodes d’absence (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, etc.) ne sera plus organisé que si le salarié n’a pas bénéficié d’un tel entretien dans les 12 mois précédant sa reprise.
2 – L’entretien de bilan
Quant à l’entretien de bilan (réalisé aujourd’hui au moins une fois tous les 6 ans) qui permet de faire un état des lieux de la situation du salarié, il ne sera plus organisé que tous les 8 ans. Le premier de ces entretiens de bilan pourra cependant être réalisé 7 ans après celui réalisé dans l’année de l’embauche.
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations (deux entretiens et une formation non obligatoire au cours des 8 dernières années), il devra verser un abondement correctif de 3.000 € sur le CPF des salariés concernés.
3 – L’entretien de mi-carrière
Pour permettre une meilleure articulation avec la visite médicale de mi-carrière (qui doit en principe se tenir dans l’année des 45 ans du salarié – sauf dispositions différentes de l’accord de branche), la loi prévoit que l’entretien professionnel devra être réalisé dans les deux mois suivant cette visite médicale.
Le contenu de cet entretien sera plus complet : les mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail éventuellement proposées par le médecin du travail devront y être évoquées.
Ce rendez-vous couvrira les thèmes classiques de l’entretien professionnel, mais devra permettre d’aborder aussi des sujets spécifiques, à savoir : « l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle ». Le bilan des éléments spécifiques ainsi abordés devra être récapitulé dans le document écrit élaboré à l’issue de l’entretien et dont une copie sera remise au salarié.
4 – L’entretien de fin-carrière
Le premier entretien professionnel qui interviendra dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié sera aussi renforcé. Il permettra d’aborder, en plus des thèmes habituels, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive.
Projet de loi dossier de presse, ministère chargé du travail et de l’emploi
